CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Entreprise : QUOTIDIEN APAISÉ

SIRET : 10152939400013

Activités : Services à la personne (SAP)

Article 1 : Objet et Champ d’Apllication

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations d’aide administrative et d’organisation domestiques proposées par QUOTIDIEN APAISÉ auprès de clients particuliers. Le fait de passer commande (signature du devis, contrat) implique l’adhésion entière du client à ces conditions.

Article 2 : Nature des Prestations (Services à la Personne)

QUOTIDIEN APAISÉ propose des services entrant dans le cadre des Services à la Personne (SAP) : assistance administrative, organisation du foyer et logistique.

  • Avantage fiscal : Ces prestations ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux en vigueur (Article 199 sexdecies du CGI).

Article 3 : Devis et Commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit préalable, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après réception du devis signé par le client avec la mention “Bon pour accord”.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293B du CGI).

  • Paiement : Les factures sont payables sous 15 jours par virement bancaire, chèque ou espèces.

  • Retard : Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur.

Article 5 : Annulation et Report

L’organisation de l’emploi du temps est la clé de notre service.

  • Toute prestation annulée ou reportée par le client moins de 48h avant l’heure prévue sera facturée à hauteur de 50% du montant initialement prévu et à hauteur de 100% si annulée ou reportée par le client moins de 24h avant l’heure prévue.

  • En cas d’annulation plus de 48h à l’avance, aucun frais ne sera appliqué.

Article 6 : Obligations et Responsabilité

  • Prestataire : Je m’engage à exécuter les missions avec diligence et une confidentialité absolue. Je dispose d’une assurance Responsabilité Civile souscrite auprès de HISCOX Assurances.

  • Client : Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission et à mettre à disposition le matériel requis (ordinateur, fournitures, etc.).

Article 7 : Confidentialité et RGPD

Toutes les données personnelles et documents confiés sont traités dans le respect du RGPD. Ils ne sont jamais transmis à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur simple demande.

Article 8 : Résiliation

Pour les prestations régulières, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre simple ou e-mail, moyennant un préavis de 15 jours.

Article 9 : Litiges et Médiation

En cas de différend, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut d’accord, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

  • CM2C - 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

    Site internet : www.cm2c.net